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16 décembre 2011 5 16 /12 /décembre /2011 17:21

Mes chers camarades,

Par cet article je vais vous faire un compte rendu des questions qui ont été posées par le président départemental de L’UNSOR Michel Ballier, qui est également le président de la 1202ème section d’Elven des Médaillés Militaires et celles posées par moi-même.

Le président UNSOR 56 posant ses questions 4

Je commence par celles posées par l’UNSOR :

Question n° 1 de L’UNSOR : différence d’indice des pensions d’invalidité.

« Les pensions militaires d’invalidité et les majorations de celles-ci, attribuées aux non officiers ne sont pas les mêmes selon que les militaires appartiennent à la marine ou a d’autres armées.

Le décret N°2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à permis une harmonisation.

 Malheureusement, ce décret ne s’applique qu’aux pensions versées aux militaires admis à la retraite, ce qui est une avancée satisfaisante pour les personnels d’actives partant à la retraite, mais les vétérans  continuent à souffrir d’un manque de reconnaissance, également d’une perte pécuniaire non négligeable .

De nombreuses actions en justice en première lecture, en appel dans les différentes juridictions donnent raison aux requérants, le conseil d’état dans ses différentes délibérations ne donne pas l’impression d’avoir une réelle constance, renvoi  l’ensemble des requérants devant les tribunaux régionaux pour cassation des jugements.

Pourtant dans les diverses instances nationales ou notre association siège en la présence de notre Président National, le C P R M pour ne citer que celle-ci,  il nous avait été stipulé qu’il n’y aurait plus d’appel de la part du Ministre de la Défense, pourtant les appels continuent.

Monsieur le Ministre compte tenu de vos précédentes réponses aux élus sur l’alignement des pensions d’invalidités journal officiel du 15 novembre 2011  à savoir :

le décret 2010-473 du 10 mai 2010 n’est nullement remis en cause, d'après vos dires.

Le contexte budgétaire ne permet cependant pas d’envisager pour 2012  l’alignement des pensions pour les vétérans.

A contrario l’état verse pour chaque jugement de 3000 à 4000 euros aux avocats à titre de dédommagement.

L’ensemble des tribunaux donne satisfaction aux requérants, ceux-ci sont alors automatiquement ré-aligné au nouveau taux, celui de la marine correspondant à leur grade.

Donc ce n’est nullement un problème budgétaire comme vous le prétendez, considérant que l’argent existe pour les avocats, pour les requérants ayant obtenu satisfactions.

Monsieur le Ministre dans un souci d’apaisement et de justice envers nos vétérans, ne serait-il pas  judicieux de geler les appels devant les divers juridictions que le ministre de la défense attente contre les retraités pensionnés, et ce, jusqu’à la régularisation de la situation après 2012 comme vous l’annoncez dans vos déclarations. »

La réponse du ministre a été :

La réponse à cette proposition  de  Monsieur Ministre Marc Laffineur a été positive en public, confirmé en tête a tête, approuvé par Monsieur le Député du Morbihan Michel Graal membre de la commission de Défense.

Question N°2 de l’UNSOR: Reconnaissance des anciens de la guerre du Golfe.

« L’ensemble des combattants des conflits passés s'est vu attribuer une décoration commémorative, aujourd’hui 20 ans après la fin de la guerre du golfe les anciens combattants de ce conflit non toujours rien reçu hormis les décorations étrangères, la France n’ayant pas daigné les honorer jusqu’à ce jour.

Monsieur le Ministre de la défense, Gérard Longuet avait, lors de la cérémonie du 20éme anniversaire de Daguet, dit être favorable à la création d’une médaille commémorative de cet  engagement des forces Françaises. »

La réponse du ministre a été :

« Concernant la deuxième question, dans un premier le ministre proposa une agraphe commémorative ce qui n'est nullement satisfaisant, sur intervention de plusieurs personnes celui-ci admet la création d'une médaille, celle-ci ne coûtant rien à l'état  »

 

Le président UDMM 56 posant ses questions 3

Je termine par les questions posées par l’UDMM 56

« Monsieur le secrétaire d’état, si vous le permettez j’ai plusieurs questions à vous poser afin que chacun, ici, puisse se faire une idée de la position de l’état sur les interrogations qui sont les nôtres et qui nous préoccupent fortement. Nous ne souhaitons pas être aimablement écouté mais réellement entendu. Ces questions sont de plusieurs ordres :

 

Question n° 1: relative à la rétroactivité du décret 2010-1377.

Nous souhaiterions savoir si le gouvernement à l’intention de revoir rapidement le décret 2010-1377 relatif à l’attribution de la carte du combattant pour les Opex et lui accorder la ‘rétroactivité’. J’entends par là, y inclure une date permettant la prise en compte des nouveaux critères à partir de 1964 date faisant consensus par tous comme étant le début de la quatrième génération du feu. En effet, il ne vous a pas échappé que, dans ce décret, les Opex ne peuvent pas prétendre à la carte du combattant autrement qu’à partir du décret de 2010 puisqu’avant ils sont astreints aux critères de l’algérie. Critères qu’ils ne peuvent pas remplir mettant, de fait, la quasi-totalité des Opex antérieurement effectuées à la date du décret, dans l’impossibilité de prétendre à la carte du combattant.

La réponse du ministre a été :

Après avoir affirmé qu’il comprenait le sens de la question et que les nouveaux critères permettaient aux Opex de prétendre à la carte du combattant et que c’était une reconnaissance normale. il a ensuite, exposé, de manière appuyé, le travail remarquable des Opex sur les différents théâtres dont celui de l’Afghanistan. Après, il a, implicitement, admis que la non rétroactivité de ce décret lésait tous ceux qui ont des Opex antérieurement au décret et qui, par le fait reste astreints aux critères de l’algérie, mais qu’il n’était, pas aujourd’hui, prévu de remettre en cause la non rétroactivité du texte.

 

Question n° 2 : relative à la création d’une croix du combattant volontaire pour les engagés volontaires ‘contrat court’.

 

Nous souhaiterions avoir également un éclaircissement sur votre engagement de créer une croix du combattant volontaire pour les EV à contrat court (nous mettons à part les réservistes de la réserve opérationnelle). En effet, nous ne comprenons pas cette engagement de votre part car, la grande majorité des engagés contrat court sont des gens qui n’avaient pas les qualités nécessaires pour faire carrière. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas renouvelé leur contrat pour inaptitude à l’emploi. D’autres parts, nous considérons qu’aujourd’hui, tous militaires servants notre pays sous quelques statuts que ce soit est un VOLONTAIRE. De plus vous faites un distinguo, incompréhensible et limite acceptable, entre les autres engagés et les militaires de carrière en mettant en avant le fait qu’ils peuvent prétendre à des ordres nationaux et à la médaille militaire. Cette affirmation est grandement inexacte par le fait que 2000 adjudants-chefs et 200 majors partent à la retraite par limite d’âge sans la médaille militaire et bien sûr sans l’ONM. Que les caporaux-chef en limite de service, s’ils ne sont pas cités, partent sans la médaille militaire et évidemment sans l’ONM. En revanche, nous constatons, sans jalousie aucune, que la quasi-totalité de nos camarades officiers partent, à la limite d’âge de leur grade, avec au mieux la légion d’honneur et au pire avec l’ONM. Mes camarades, quant à eux, partent avec la seule défense nationale, comme des appelés de 1982 ayant 12 mois de service. Ils mesurent, à ce moment là, pleinement le niveau de reconnaissance que la patrie leur accorde pour presque 40 ans de service.

La réponse du ministre a été :

Les questions ayant été posées ensembles, le ministre a partiellement éludée sa réponse en s’appesantissant sur la présence de l’armée algérienne le 14 juillet. Il n’a pas été possible de discerner une réponse franche et massive sur ce sujet pourtant extrêmement sensible pour ceux qui partent aujourd’hui à la retraite, après plus de trente cinq ans de service, avec la reconnaissance de la patrie égale à celle qui a été faite à un appelé après douze mois de service

 

Question n° 3 : relative à la présence d’une unité de l’armée algérienne au défilé du 14 juillet 2012 sur les champs Elysée.

Beaucoup de mes anciens s’inquiètent d’un ‘bruit’ persistant allant en s’amplifiant relatif à une participation d’une unité de l’armée algérienne au défilé du 14 juillet 2012 pour commémorer le cinquantième anniversaire de l’indépendance de leur pays.

La réponse du ministre a été :

Il n’est absolument pas prévu une telle participation d’une unité de cette armée là le 14 juillet 2012. Plusieurs fois la question a été posée et à chaque fois la réponse à été la même « il n’en est pas question ».

 

 

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Published by Major Bonte - dans Vie des sections
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