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Mes chers camarades,
Suite à un compte rendu, qui m'a été fait par un camarade, relatif a une remise de décoration associative appelée "civisme et dévouement" par l'association ANT-TRN où le président national de cette association épingle, sur le côté gauche du récipiendaire, la médaille de son association. Je suis amené à vous faire savoir que cette pratique est rigoureusement interdite par la loi.
Après avoir posé la question à notre chancelier national je vous transmets sa réponse dans laquelle il me rappelle la loi :
Je le cite :
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Le port de médailles associatives n'est strictement toléré qu'au cours des réunions à caractère privé des associations qui les décernent.
Les porter aux côtés ou à l'instar des décorations officielles constitue une infraction au regard des dispositions pénales du Livre IV du code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire.
Dispositions pénales :
Article R.171
Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine.
Est également interdite la création ou l'attribution des grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec des grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine.
les infractions aux dispositions qui précèdent sont punis des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.
Article R. 172
Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.
Article R 173
Sera puni d'une amende prévue par les contraventions de 2ème classe tout français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 161, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.
sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine.
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Pour le cas où vous seriez témoin, dans notre département, d'une remise de décoration qui n'entrerait pas dans le cadre légal des dispositions rappelées supra, je vous demande de bien vouloir m'en faire le compte rendu afin que j'en informe le préfet qui sera amené à rappeler, au directeur de l'ONAC ainsi qu'au délégué militaire départemental, les règles de port d'insignes.
Au quotidien, je vous demande de bien vouloir accueillir, avec la plus grande circonspection, les propositions de décorations que pourrait vous faire certaines associations et, à l'occasion de vos rassemblements de sections d'informer vos adhérents sur ces pratiques et sur la loi réglementant le port de décorations.
Pour ce qui concerne les décorations de la SNEMM, destinées à récompenser nos adhérents les plus méritants, je vous demande de veiller à ce que leurs ports soit conforment à la réglementation en vigueur et sur le côté droit.
par ailleurs, pour le cas ou certains seraient titulaires de décorations associatives décernées par une autre association que la SNEMM., au cours des réunions de médaillés militaires dans le cadre des statuts et du réglement intérieur de la SNEMM et de la loi, seule la médaille de société de la SNEMM sera portée.
Major (R) BONTE
