Régllement intérieur (édition 2010) page 30 à 33

CHAPITRE V

ENTRAIDE ET SOLIDARITÉ ACTIVE

Article R 39 – L’ENTRAIDE

R 39.1 – Secrétariat

Le secrétariat à l’entraide est subordonné à la vice présidence de l’entraide. Le poste est tenu par un personnel salarié de la Société.

R 39.2 – Bénéficiaires de l’entraide

Pour bénéficier d’une action d’entraide, il faut être impérativement sociétaire et à jour des cotisations. La "Société" n’étant pas un organisme d’État, ni social, elle ne peut en aucun cas se substituer à ceux-ci. Les bénéficiaires sont mentionnés dans l’article premier des statuts.

R 39.3 – Allocations d’entraide

La Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire n’accorde une allocation à l’un de ses sociétaires que s’il ne peut être pourvu autrement à ses besoins, notamment grâce aux ressources offertes par la législation sociale. Les allocations s’appliquent à une situation donnée et elles ont pour objet de soulager les cas difficiles.

Le montant des aides tient compte :

a) de la situation du sociétaire ;

b) des justifications apportées par le demandeur ;

c) de l’avis motivé du Président de la structure concernée.

Les demandes d’allocations d’entraide, quelle que soit leur nature, sont transmises au siège social par le Président de la structure concernée, après vérification de l’exactitude des renseignements, en particulier sur le montant des revenus (avis d’imposition) et les autres aides disponibles provenant d’autres organismes sociaux.

Les différentes sortes d’allocations sont mentionnées dans l’article premier des statuts.

Article R 40 – SOLIDARITÉ ACTIVE

Tous les membres de la "S.N.E.M.M" et en particulier les Présidents des différentes structures et les Vice-présidentes des comités locaux des dames d’entraide ont le devoir de solidarité active envers ceux des sociétaires qui éprouvent des difficultés à faire certaines démarches, en les secondant ou en les représentant auprès des organismes publics ou semi-publics (office du logement, centre communal d’action sociale, caisse de sécurité sociale, etc ...).

La visite des malades à domicile ou dans des établissements spécialisés sont des formes appréciées de la solidarité.

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CHAPITRE VI

LA MAISON DE RETRAITE ET DE REPOS DES MÉDAILLÉS MILITAIRES

Article R 41 – ACCUEIL

La Maison de retraite et de repos des médaillés militaires (établissement non médicalisé), située à Hyères dans le département du Var est destinée :

a) aux sociétaires et leurs familles ;

b) aux membres d’honneur et bienfaiteurs, dans la limite des places disponibles ;

c) aux adhérents des sociétés nationales reconnues d’utilité publique des deux ordres nationaux (Légion d’Honneur et Ordre National du Mérite), sur justificatif et dans la limite des places disponibles.

Les prix de journées des séjours à la Maison de retraite et de repos sont soumis pour approbation au conseil d’administration de la "Société".

Un règlement intérieur à l’établissement en définit les modalités d’organisation et de séjour.

Article R 42 – GESTION

La Maison des médaillés militaires est dirigée par un Directeur assisté d’un adjoint, ils travaillent en concertation avec la commission attachée à cet établissement, dont la composition est la suivante :

a) les membres du bureau national ;

b) l’administrateur conseiller auprès du Président général ;

c) de membres du conseil d’administration ;

d) du Président de l’Union Départementale du lieu d’implantation de l’établissement de la "S.N.E.M.M".

Un représentant d’une structure de la "Société", peut sur invitation du Président général, assister aux délibérations avec voix consultative.

Le rôle de cette commission est définit dans l’article R 2.7.6 du présent règlement.

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CHAPITRE VII

SURVEILLANCE PAR LES AUTORITÉS DE TUTELLE

Article R 43 – RAPPORT ANNUEL ET LES COMPTES

Le procès verbal de l’assemblée générale ou congrès de la "S.N.E.M.M", le rapport du bilan des activités et des comptes, y compris ceux des structures, sont adressés par le siège social, chaque année, au Préfet du département du lieu dudit siège mais également aux Ministres de l’intérieur et de la défense.

ARTICLE R 44 – VISITE DE FONCTIONNEMENT

Le Ministre de l’intérieur (association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique), le Ministre de la défense (devoir de mémoire), ont le droit de faire visiter par leurs délégués tout établissement fondé par la "S.N.E.M.M" et de se faire rendre compte de son fonctionnement.

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CHAPITRE VIII

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article R 45 - PROCÉDURE

Toute modification du présent règlement doit être adoptée par l’assemblée générale ordinaire de la "Société" et approuvée par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Article R 46 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement intérieur annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Il entre en vigueur dès son approbation par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

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